Information générale. Cette page aide à préparer les décisions. Elle ne remplace pas l’analyse du notaire, d’un avocat ou de l’administration pour votre situation personnelle.

À retenir

  • Un enfant dispose en principe d’un abattement de 100 000 € par parent ; des donations antérieures peuvent l’avoir consommé.
  • Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits, mais l’exonération ne crée pas à elle seule un droit à hériter.
  • Le barème s’applique par tranches, après abattement.
  • L’ensemble de la succession compte, pas uniquement la maison.

Avancer dans le bon ordre

  1. Identifier ce qui entre dans la succession

    Regroupez les biens, les dettes et les actes. Si le défunt était marié, le régime matrimonial doit être liquidé avant de déterminer le patrimoine transmis.

  2. Évaluer puis répartir

    La valeur immobilière est celle du marché au jour du décès. Le notaire établit ensuite les droits de chaque héritier : être deux enfants ne signifie pas toujours recevoir chacun la moitié.

  3. Vérifier l’abattement disponible

    Rassemblez les donations et leurs déclarations. Le rappel fiscal des donations des quinze dernières années peut modifier l’abattement et les tranches disponibles.

  4. Appliquer le barème et prévoir le paiement

    Demandez un décompte séparant droits de succession, actes et autres frais, avec l’échéance correspondante.

Tableau pratique

Part nette taxable en ligne directe, après abattementTaux de la tranche
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Exemple : une maison de 300 000 € pour deux enfants

Hypothèses : le défunt possédait seul la maison en pleine propriété ; il laisse deux enfants à parts égales, sans conjoint survivant, autre actif, dette, donation antérieure ni abattement particulier. Chacun reçoit 150 000 €. Après son abattement de 100 000 €, la base taxable est de 50 000 €.

Calcul pour chaque enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 34 068 × 20 % = 8 194,35 €. Soit environ 8 194 € chacun après arrondi, hors frais. Ce scénario pédagogique isole la maison : une succession réelle peut notamment inclure le mobilier.

Les situations qui changent le résultat

Un usufruit, un testament, une représentation successorale, des donations ou un héritage international nécessitent un calcul adapté. L’abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt est soumis à des conditions d’occupation au jour du décès ; il ne concerne pas toutes les maisons héritées.

Les questions à apporter au notaire

Demandez quelle part vous recevez réellement, quel abattement reste disponible, quelle valeur est retenue et quelles dettes sont déductibles. Faites préciser si une déclaration reste nécessaire lorsque les droits calculés sont nuls.

Questions fréquentes

Dois-je payer 20 % sur toute la maison ?

Non. En ligne directe, les taux s’appliquent successivement aux tranches de votre part taxable après abattement.

Si je n’ai pas de droits à payer, le notaire est-il gratuit ?

Non. Une exonération fiscale n’efface pas les frais des actes et formalités liés à la succession immobilière.

L’abattement de 100 000 € concerne-t-il tous les héritiers ?

Non. Il concerne notamment les enfants et les parents. Les autres liens de parenté ont des règles différentes.

Sources vérifiées